Commandes concernées
La présente politique s’applique aux produits achetés à distance sur le site quarnetra et livrés à une adresse située en France. Elle complète les droits légaux du consommateur sans en réduire la portée.
Retour pour changement d’avis
Le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation sans avoir à fournir de motif, en envoyant simplement une déclaration claire avant l’expiration du délai de rétractation, notamment par e-mail. L’exercice de ce droit ne nécessite aucune autorisation préalable ; le service client est uniquement chargé d’organiser le transport des meubles.
Retour pour anomalie
Un produit endommagé, incomplet, non conforme à la commande ou affecté par un défaut relève d’un traitement distinct du droit de rétractation. Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance. La mise en conformité par réparation ou remplacement est gratuite, intervient dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours et comprend, si nécessaire, l’enlèvement, la reprise et la réinstallation. Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée dans les cas prévus par la loi.
Délai de 14 jours calendaires
Point de départ
Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Commande livrée en plusieurs colis
Lorsque plusieurs produits, lots ou pièces d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Fin du délai
Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai se prolonge jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Envoi du produit après la déclaration
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur remet le produit au transporteur dans les 14 jours calendaires suivants, sauf lorsqu’une collecte est organisée par quarnetra.
Comment demander un retour
Le client communique sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai. Dès cette transmission, le droit est valablement exercé, sans accord préalable de quarnetra. Avant l’expédition, le client contacte le service client afin de recevoir gratuitement l’étiquette ou l’organisation de collecte, l’adresse de retour et les consignes d’emballage adaptées au poids et aux dimensions du produit. L’adresse administrative figurant sur le site n’est pas une adresse de retour sauf confirmation écrite.
Indiquer le nom, le numéro de commande, le produit concerné et la nature de la demande.
Le service client communique l’adresse, le transporteur et les modalités de collecte ou de dépôt.
Le produit est confié au transporteur dans le délai applicable avec les éléments reçus lors de la livraison.
Informations utiles au traitement
- Nom et prénom du client.
- Adresse électronique utilisée lors de la commande.
- Numéro de commande et référence du produit.
- Date de réception du dernier produit ou du dernier lot.
- Photographies du produit et de l’emballage lorsqu’une anomalie est signalée.
État attendu du produit retourné
Le produit est retourné avec les accessoires, la notice, les éléments de fixation et les pièces reçues encore en possession du client. L’emballage d’origine est utilisé lorsqu’il est encore disponible afin de limiter les dommages pendant le transport ; son absence ne peut, à elle seule, justifier le refus du retour.
Manipulations admises
Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une utilisation, une installation ou une manipulation allant au-delà de cet examen peut entraîner une prise en compte de la dépréciation constatée, dans les limites prévues par la réglementation.
Protection pendant le transport
Le produit est démonté uniquement lorsque cette opération correspond aux consignes reçues. Les surfaces, angles, vitrages, éléments mobiles et pièces détachées sont protégés avant la remise au transporteur.
Aucun frais de remise en stock n’est prélevé sur un retour accepté. Une dépréciation liée à des manipulations dépassant l’examen nécessaire reste appréciée séparément selon les règles applicables.
Produits exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Une information claire sur cette exclusion est présentée avant la validation d’une commande concernée.
L’exclusion du droit de rétractation ne supprime pas les recours liés à un défaut, à une non-conformité, à un dommage de transport ou à une erreur de produit.
Adresse, collecte et frais de retour
Adresse de retour
L’adresse de retour et le centre logistique dépendent du produit, de son volume et de la solution de transport. Ils sont communiqués par écrit après la déclaration de retour. quarnetra fournit l’étiquette, les documents de transport et, le cas échéant, les formalités douanières nécessaires. Aucun colis ne doit être envoyé spontanément à l’adresse administrative.
Frais pris en charge
quarnetra prend en charge tous les coûts directs de renvoi en cas de rétractation exercée dans le délai légal, d’échange, de produit endommagé, de défaut ou d’erreur de préparation. Le client n’avance aucun frais de retour, de collecte, de document douanier ou de remise en stock dans ces situations.
Produits volumineux
Pour un meuble ou un équipement qui ne peut pas être renvoyé par un service postal ordinaire, quarnetra organise gratuitement une collecte à l’adresse de livraison ou communique une solution de transport adaptée et prépayée. Le client rend le produit accessible au lieu et au créneau convenus.
Transporteurs
Le retour est confié à un transporteur opérant en France et indiqué dans les consignes écrites. Le numéro de suivi ou le justificatif de collecte est conservé jusqu’à la clôture du remboursement.
Montant, moyen et délai de remboursement
Sommes remboursées
En cas de rétractation, le remboursement comprend le prix du produit et les frais de livraison standard payés pour la commande. Un supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas inclus au-delà du coût du mode standard proposé.
Moment du remboursement
L’ordre de remboursement est émis sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle quarnetra est informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Moyen de paiement
Le remboursement est effectué au moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant aucun coût supplémentaire. Aucun avoir ou crédit magasin ne remplace le remboursement sans accord exprès du consommateur.
Affichage sur le compte
Après l’émission de l’ordre de remboursement, son affichage sur le compte intervient généralement sous 3 à 12 jours ouvrés selon les délais de traitement de la banque ou de l’émetteur du moyen de paiement. Ce délai bancaire n’affecte pas la date légale d’émission du remboursement. En cas de dépassement, le client contacte quarnetra avec le numéro de commande.
Produit endommagé, défectueux ou incorrect
Contrôle à la réception
Le client examine l’état apparent du colis et du produit lors de la remise. Une réserve précise peut être inscrite sur le document du transporteur. L’absence de réserve immédiate ne supprime pas les droits légaux relatifs à un défaut ou à un dommage non apparent.
Signalement
Le client adresse le numéro de commande, une description et les photographies disponibles à client@quarnetra.com. Les photographies du colis, de l’étiquette, des zones endommagées et des pièces reçues facilitent l’examen du dossier.
Solutions applicables
En cas de non-conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions légales d’impossibilité ou de disproportion. La mise en conformité est gratuite et intervient dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours, avec enlèvement, reprise et réinstallation lorsque cela est nécessaire. Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Les frais de retour, de nouvel envoi et de collecte liés à un produit endommagé, défectueux ou incorrect sont pris en charge par quarnetra.
Annulation de commande
Commande non expédiée
Une demande d’annulation peut être adressée jusqu’à la remise du produit au transporteur. Aucun frais d’annulation n’est appliqué. Lorsque le paiement a déjà été encaissé, le remboursement est envoyé vers le moyen de paiement d’origine.
Commande expédiée
Après l’expédition, la demande n’est plus traitée comme une annulation. Le droit de rétractation reste applicable après la réception du dernier produit ou du dernier lot, dans le délai de 14 jours calendaires. Les frais de retour sont pris en charge par quarnetra.
Refus du colis
Le refus de la livraison ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation. Le client transmet une déclaration claire au service client afin que le retour et le remboursement soient identifiés et suivis.
Exercer mon droit de rétractation
Le client transmet une déclaration claire à client@quarnetra.com ou utilise.
Modèle de déclaration
Service client et suivi
Pour une rétractation, un retour, un remboursement, un échange ou une anomalie, le client indique son nom et son numéro de commande. L’adresse de retour est communiquée après l’ouverture de la demande.